Politique de remboursement

1 - Garantie et conformité commerciale

 

1.1 Le Vendeur est responsable de tout défaut des produits proposés sur le Site, y compris la non-conformité des articles aux produits commandés, conformément aux dispositions de la loi italienne.

1.2 Pour les achats effectués en tant qu'entrepreneur, l'application de la Convention de Vienne sur les ventes internationales et ses modifications ultérieures est exclue.

1.3 Par rapport à l'acheteur qui a conclu le contrat en tant que consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui agit sur le Site à des fins étrangères à l'activité entrepreneuriale ou professionnelle qu'il exerce, cette garantie est valable à condition que le défaut apparaisse dans les 24 mois à compter de la date de livraison des produits ; que l'acheteur introduise une réclamation formelle concernant les défauts dans un délai maximum de deux mois à compter de la date à laquelle le défaut a été reconnu par l'acheteur ; que le formulaire de retour sur le Site soit correctement rempli.

1.4 En cas d'achat en tant qu'entrepreneur, le vendeur sera tenu de s'assurer que le bien vendu est exempt de défauts qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui en diminuent sensiblement la valeur : l'acheteur aura la possibilité de demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix. A cet effet, il appartient à l'acheteur de signaler les éventuels défauts du produit dans un délai de huit jours à compter de la livraison de celui-ci : l'action se prescrit en tout état de cause dans un délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise.

1.5 En cas de non-conformité, l'acheteur qui a conclu le contrat en tant que consommateur a le droit d'obtenir le rétablissement de la conformité des produits sans frais, par réparation ou remplacement, ou d'obtenir une réduction de prix appropriée ou la résiliation du contrat pour les biens en question et le remboursement du prix qui en découle.

 

2 - Droit de rétractation

 

2.1 Conformément aux dispositions de la loi en vigueur en Italie, l'acheteur-consommateur a le droit de se retirer de l'achat sans pénalité et sans en préciser la raison, dans le délai de quatorze jours conformément à l'art. 52 D. Lgs. n. 206/2005 à partir de la date de réception des produits.

2.2 En cas d'achats multiples effectués par l'acheteur-consommateur avec une seule commande et livrés séparément, le délai commence à courir à partir de la date de réception du dernier produit, ou au moins à partir du moment où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par ce dernier, prend physiquement possession du dernier bien.

2.3 L'utilisateur qui entend exercer son droit de rétractation doit le communiquer à Italchair S.r.l. au moyen d'une déclaration expresse, qui peut être envoyée par lettre recommandée à l'adresse indiquée au point 6.4, ou en utilisant le formulaire https://outlet.italchair.it/pages/contatti.

2.4 La marchandise peut être restituée dans un point de vente / collecte ou au siège de Italchair S.r.l. à Mussolente (VI), Via Campo Aviazione 4, 36065.

2.5 Les marchandises doivent être retournées intactes, dans leur emballage d'origine, complètes dans toutes leurs parties et accompagnées de la documentation fiscale jointe. Sans préjudice du droit de vérifier le respect de ce qui précède, le Vendeur remboursera le montant des produits faisant l'objet de la rétractation dans un délai maximum de sept jours ouvrables, y compris les éventuels frais d'expédition.

2.6 Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l'acheteur au cours du processus d'achat.

2.7 Le droit de rétractation de l'Utilisateur-consommateur est expressément exclu dans les cas énumérés à l'art. 59 du décret législatif n° 206/2005, notamment en cas d'achat de biens sur mesure ou clairement personnalisés (al. 1, lett. c).

2.8 Le droit de l'Utilisateur-entrepreneur de se retirer du contrat de vente des biens proposés sur le Site est exclu dès le moment où il est conclu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

2.9 Ceci est sans préjudice des dispositions relatives aux cas de force majeure et d'imprévision, telles que régies par les Conditions générales de service, auxquelles il est fait référence.

 

3 - Service clientèle, plaintes et communications

 

3.1. L'adresse suivante est indiquée, à laquelle l'utilisateur peut s'adresser pour toute information ou assistance supplémentaire ou pour déposer une plainte : https://outlet.italchair.it/pages/contatti.

3.2 Toutes les communications qui, conformément aux Conditions générales, sont effectuées par courrier électronique seront transmises à l'adresse fournie par l'Utilisateur lors de la connexion.

3.3. Le Vendeur s'engage à gérer et à donner suite aux plaintes reçues dans les sept jours ouvrables suivant leur réception.

 

 

Aux termes et aux fins des articles 1341 et 1342 du Code civil italien, l'Utilisateur, après avoir pris connaissance et vision attentive et spécifique, approuve et accepte expressément les clauses suivantes au moyen d'une double acceptation électronique (double clic), selon le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de la conclusion du contrat.