Termes et conditions de service
1 - Informations générales
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "Conditions générales") sont rédigées conformément aux dispositions du Code civil, du décret législatif n° 70 du 09.04.2003 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique et du décret législatif n° 206 du 06.09.2005 (dit Code de la consommation) et, en particulier, au chapitre I du titre III de la troisième partie (articles 45 à 67), tels qu'ils s'appliquent respectivement aux ventes B2B ("Business to Business") et B2C ("Business to Consumer") et ont pour objet l'offre et la vente en ligne de produits proposés à la vente par la société Italchair S.r.l. (le "Vendeur") par le biais du site web https://outlet.italchair.it (ci-après le "Site").
2 - Champ d'application
2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent et régissent tous les contrats de vente conclus par l'intermédiaire du site.
2.2 Les Conditions Générales sont susceptibles d'être modifiées ; chaque Utilisateur est donc tenu de consulter lesdites Conditions avant d'effectuer tout achat.
2.3 En tout état de cause, la version des Conditions Générales en vigueur à la date d'envoi du bon de commande s'applique à chaque vente.
2.4 L'Utilisateur s'engage à lire les présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat.
2.5 La publication en ligne sur le Site des présentes Conditions Générales et la confirmation de l'ordre d'achat fourni à travers le Site à l'Utilisateur selon ce qui est indiqué aux art. 3.9 et 3.11 ci-dessous, seront considérées comme "confirmation du contrat conclu sur un support durable", également aux termes de l'art. 51, alinéa 7 du décret législatif n° 206/2005 ("Code de la consommation").
3 - Achats sur le site
3.1 L'achat des produits proposés à la vente sur le Site est autorisé, pour le seul territoire des États membres de l'Union européenne, aussi bien aux personnes physiques agissant en tant que consommateurs ("B2C"), qu'à celles qui n'agissent pas en tant qu'entrepreneurs ("B2B"), avec l'application de règles spécifiques, avec la possibilité d'appliquer des termes et conditions différents, si l'achat est effectué en tant que consommateur ou en tant qu’entrepreneur, comme cela sera précisé dans les présentes conditions, ainsi que dans les informations sur les remboursements.
3.2 Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
3.3 L'entrepreneur est la personne qui exerce à titre professionnel une activité économique organisée pour la production et l'échange de biens ou de services.
3.4 L'achat effectué par le biais du Site implique pour l'Utilisateur la pleine connaissance et l'acceptation, sans réserve, des Conditions Générales.
3.5 Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données, en tout ou en partie, fausses ; les données personnelles et l’adresse e-mail communiqués doivent, par conséquent, être personnels et réels, et non de tiers et/ou de fantaisie.
3.6 L'Utilisateur, en remplissant le formulaire, atteste, sous sa seule responsabilité :
(i) l'exactitude et la véracité des données demandées pour l'activation du service ;
(ii) qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans ;
(iii) d'agir en tant que consommateur, ou en tant qu'entrepreneur, aux fins et conformément aux points 3.1, 3.2 et 3.3 ci-dessus.
3.7 Une fois le formulaire de connexion rempli, l'Utilisateur remplit un formulaire de commande électronique préparé par le Vendeur et le transmet par voie électronique, en suivant les instructions indiquées.
3.8 En cas de commande passée en tant que consommateur, comme prévu par l'art. 51 alinéa 3 du décret législatif n° 206/2005, la fonction prévue pour transmettre la commande contient la spécification "Commande avec obligation de paiement".
3.9 Afin de finaliser chaque commande, l'Utilisateur est tenu de confirmer l'opération économique concernant le paiement du prix des produits placés dans le "panier" ; à cet effet, à l'issue de la procédure de confirmation des données de l'Utilisateur, le Site redirige ce dernier vers la page de l'institution qui gère la transaction économique. Grâce à cette méthode, la transaction a lieu exclusivement au sein du système bancaire et le vendeur n'a aucun accès aux données de la carte de crédit de l'acheteur.
3.10 Les commandes qui n'enregistrent pas la transaction économique correspondante sont automatiquement annulées.
3.11 En cas de commande passée en tant que consommateur, une fois confirmée la validité des moyens de paiement indiqués dans la commande, le Vendeur enverra à l'Utilisateur une confirmation écrite de la commande, comme prévu par l'art. 51 alinéa 7 du décret législatif n° 206/2005.
3.12 L'Utilisateur doit toujours conserver le numéro de commande qui lui a été communiqué par le Vendeur, ce numéro devant être indiqué dans toute communication avec le Vendeur.
3.13 Les langues disponibles pour conclure un contrat de vente par le biais du site sont l'italien et l'anglais.
3.14 En cas de non-acceptation de la commande, le Vendeur en informera rapidement l'Utilisateur par e-mail.
3.15 Pour l'expédition des produits achetés, le Vendeur utilisera des courriers de son choix. Dans ces cas, le transporteur sera tenu responsable de la perte et de l'endommagement des choses qui lui sont livrées pour le transport, depuis le moment où il les reçoit jusqu'au moment où il les restitue au destinataire, sauf en cas de cas fortuit, de mauvaise exécution due à la nature ou aux défauts des choses elles-mêmes ou de leur emballage, ou du fait de l'expéditeur ou du destinataire.
4 - Prix, conditions d'achat et modes de paiement
4.1 Les prix de vente des produits sont ceux publiés sur le Site au moment où la commande est passée et incluent la TVA ; les prix sont exprimés en euros.
4.2 Le paiement ne peut être effectué que par les méthodes indiquées sur le Site.
4.3 Le prix de vente sera facturé selon les règles de fonctionnement du mode de paiement choisi par l'Utilisateur. S'il devait y avoir des différences entre ce qui a été commandé et ce qui a été expédié, toute différence de prix en faveur de l'utilisateur sera remboursée de la manière et dans les délais prévus pour le moyen de paiement choisi par l'Utilisateur, sous réserve d'une information écrite adressée à l'Utilisateur par le Vendeur.
4.4 L'offre de vente de biens à travers le Site constitue une offre au public aux termes de l'art. 1336 du Code civil italien ; la réalisation et l'envoi correct d'une commande à travers le Site implique donc l'acceptation de ladite offre.
4.5 Le contrat est considéré comme conclu lorsque le Vendeur a connaissance de l'acceptation de l'Utilisateur, formalisée au moyen du formulaire de commande.
4.6 En cas de commande passée en tant qu'entrepreneur, le délai de livraison, considéré comme un délai non essentiel, sera communiqué par le Vendeur à l'Utilisateur au moment de l'achat.
5 - Garantie et conformité commerciale
5.1 Le Vendeur est responsable de tout défaut des produits proposés sur le Site, y compris la non-conformité des articles aux produits commandés, conformément aux dispositions de la loi italienne.
5.2 Pour les achats effectués en tant qu'entrepreneur, l'application de la Convention de Vienne et de ses modifications ultérieures sur les ventes internationales est exclue.
5.3 Par rapport à l'acheteur qui a conclu le contrat en tant que consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui agit sur le Site à des fins étrangères à l'activité entrepreneuriale ou professionnelle qu'il exerce, cette garantie est valable à condition que le défaut apparaisse dans les 24 mois à compter de la date de livraison des produits ; que l'acheteur introduise une réclamation formelle concernant les défauts dans un délai maximum de deux mois à compter de la date à laquelle le défaut a été reconnu par l'acheteur ; que le formulaire de retour sur le Site soit correctement rempli.
5.4 En cas d'achat en tant qu'entrepreneur, le vendeur sera tenu de s'assurer que le bien vendu est exempt de défauts qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui en diminuent sensiblement la valeur : l'acheteur aura la possibilité de demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix. À cette fin, l'acheteur a l'obligation de signaler tout défaut du produit dans les huit jours suivant la livraison de celui-ci : l'action est en tout cas prescrite dans un délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise.
5.5 En cas de non-conformité, l'acheteur qui a conclu le contrat en tant que consommateur a le droit d'obtenir le rétablissement de la conformité des produits sans frais, par réparation ou remplacement, ou d'obtenir une réduction de prix appropriée ou la résiliation du contrat pour les biens en question et la restitution du prix qui en découle.
6 - Droit de rétractation
6.1 Conformément aux dispositions de la loi en vigueur en Italie, l'acheteur-consommateur a le droit de se retirer de l'achat sans pénalité et sans en préciser le motif, dans le délai de quatorze jours conformément à l'art. 52 D. Lgs. n. 206/2005 à compter de la date de réception des produits.
6.2 En cas d'achats multiples effectués par l'acheteur-consommateur avec une commande unique et livrés séparément, le délai commence à courir à partir de la date de réception du dernier produit, ou en tout cas à partir du moment où le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par ce dernier, prend physiquement possession du dernier bien.
6.3 L'utilisateur qui entend exercer le droit de rétractation doit le communiquer à Italchair S.r.l. au moyen d'une déclaration expresse, qui peut être envoyée par lettre recommandée à l'adresse indiquée au point 6.4, ou par formulaire à l’adresse https://outlet.italchair.it/pages/contatti.
6.4 La marchandise peut être retournée à un point de vente / collecte ou au siège de Italchair S.r.l. à Mussolente (VI), Via Campo Aviazione 4, 36065.
6.5 Les marchandises doivent être retournées intactes, dans leur emballage d'origine, complètes dans toutes leurs parties et accompagnées de la documentation fiscale jointe. Sans préjudice du droit de vérifier le respect de ce qui précède, le Vendeur remboursera le montant des produits faisant l'objet de la rétractation dans un délai maximum de sept jours ouvrables, y compris les éventuels frais d'expédition.
6.6 Le vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l'acheteur au cours du processus d'achat.
6.7 Le droit de rétractation de l'Utilisateur-consommateur est expressément exclu dans les cas énumérés à l'art. 59 du décret législatif n° 206/2005, notamment en cas d'achat de biens sur mesure ou clairement personnalisés (al. 1, lett. c).
6.8 Le droit de l'Utilisateur-entrepreneur de se retirer du contrat de vente des biens proposés sur le Site est exclu dès le moment où il est conclu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.
7 - Force Majeure
Le Vendeur, à condition d'en aviser l'autre partie sans délai, est libéré de l'obligation d'exécuter ses obligations contractuelles et de toute responsabilité en matière de dommages et intérêts ou de tout recours pour inexécution, si l'exécution est objectivement impossible ou déraisonnablement onéreuse en raison d'un événement imprévisible et indépendant de sa volonté tel que, par exemple, une grève des transporteurs ou autres opérateurs essentiels à la fourniture du service, un conflit syndical, un accident, un lock-out, un incendie, une guerre, un mouvement populaire, une réquisition, un embargo, une panne d'électricité, une inondation, un acte ou une omission d'une loi ou d'un gouvernement, un acte de terrorisme, un retard ou une incapacité à approvisionner les fournisseurs, une panne de machines ou d'équipements essentiels, une pandémie à l'échelle nationale ou régionale, y compris l'établissement de "zones rouges" pour des zones territoriales spécifiques ou toute autre limitation à la libre circulation des biens et des personnes.
8 - Force majeure et imprévision en raison de la pandémie de Covid-19 et/ou d'autres urgences de nature nationale et/ou internationale.
8.1 En ce qui concerne spécifiquement l'urgence sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les parties conviennent qu'en cas de recrudescence de la pandémie et si l'urgence devait se poursuivre pendant plus de six mois à compter de la conclusion du contrat, et/ou les autorités devaient adopter de nouvelles mesures restrictives et/ou prolonger celles en place à la signature du contrat qui ont un impact direct ou indirect sur les activités d'Italchair S.r.l. et / ou les transporteurs désignés par le même pour effectuer les livraisons, rendant (i) imprévisible ou (ii) impossible, en tout ou en partie, l'exécution des obligations assumées, dans le premier cas le Vendeur peut demander la résiliation du contrat, tandis que, en cas d'impossibilité persistante, les Parties s'efforceront de parvenir à une modification des accords contractuels afin de permettre l'exécution différée des obligations devenues impossibles dans un délai suivant la suspension des restrictions à la circulation des biens et des personnes.
8.2 Si les parties ne parviennent pas à renégocier le contrat dans un délai de trente jours à compter de la demande écrite envoyée par la partie concernée, le contrat est considéré comme résilié d'un commun accord.
8.3 En cas de contrat conclu avec un Utilisateur-consommateur, ce dernier a le droit de demander le remboursement du prix dans un délai de sept jours à compter de la communication du Vendeur de l'impossibilité d'exécuter parfaitement le service.
8.4 A l'exception des cas d’imprévision causés par des événements extraordinaires liés à et/ou dérivés de la pandémie Covid-19 et uniquement pour les contrats à exécution continue ou périodique, ou à exécution différée, la partie qui doit cette exécution peut demander la résiliation du contrat conformément aux dispositions du Code civil.
9 - Traitement des données
9.1 Pour les règles relatives au traitement des données, veuillez vous référer à la politique de confidentialité.
10 - Service clientèle, plaintes et communications
10.1. Nous indiquons l'adresse suivante à laquelle l'utilisateur peut s'adresser pour toute information ou assistance supplémentaire ou pour formuler des plaintes : https://outlet.italchair.it/pages/contatti.
10.2 Toutes les communications qui, conformément aux Conditions générales, sont effectuées par courriel électronique seront transmises à l'adresse fournie par l'Utilisateur lors de la connexion.
10.3. Le Vendeur s'engage à gérer et à donner suite aux plaintes reçues dans les sept jours ouvrables suivant leur réception.
11 - Droit applicable et juridiction
11.1 Le contrat de vente conclu en vertu des présentes conditions générales est régi par la loi italienne, à l'exclusion expresse, pour les ventes aux entrepreneurs, de l'application de la Convention de Vienne sur les ventes internationales et de ses modifications ultérieures.
11.2 Tout litige qui pourrait survenir concernant l'interprétation des Conditions Générales et l'exécution du contrat conclu en vertu de celles-ci sera soumis à la compétence du Tribunal du lieu de résidence ou de domicile de l'Utilisateur qui est un consommateur, s'il s'agit d'un consommateur résidant ou domicilié sur le territoire italien (art. 66-bis Décret législatif n° 206/2005).
11.3 Si l'utilisateur n'est pas résident ou n'a pas de domicile sur le territoire italien, le Tribunal de Vicence sera exclusivement compétent pour tout litige pouvant survenir entre le vendeur et l'utilisateur concernant l'interprétation des conditions générales et l'exécution du contrat conclu en vertu de celles-ci.
11.4 En cas de contrats conclus avec des Utilisateurs-entrepreneurs, le Tribunal de Vicence est seul compétent.
Conformément et aux fins des art. 1341 et 1342 du Code Civil, l'Utilisateur, après avoir pris connaissance et vision attentive et spécifique, approuve et accepte expressément la clause suivante par le biais d'une double acceptation électronique (double clic), selon le formulaire qui apparaîtra automatiquement à la conclusion du contrat :
7 - Force majeure
8 - Force majeure et imprévision en raison de la pandémie de Covid-19 et/ou à d'autres urgences de nature nationale et/ou internationale
11 - Droit applicable et juridiction